(Hervé LETELLIER – Contrat de partenariat – Condition de recours – Urgence – Retard particulièrement grave – Mission de service public – Intérêt général – Référé précontractuel). Depuis l’ordonnance du 17 juin 2004, la notion d’urgence, conditionnée par l’existence de » circonstances particulières ou locales » visant à » rattraper un retard préjudiciable « , constitue l’un des motifs justifiant le recours au contrat de partenariat. Si, pendant longtemps, sous l’influence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, celle-ci a fait l’objet d’une interprétation relativement stricte, le mouvement de libéralisation de ce mode contractuel alternatif conduit par le législateur, et suivi par la jurisprudence, s’oriente désormais vers une appréciation objective, donc plus souple, de cette notion d’urgence. En tout état de cause, et dans la mesure où cette dernière doit être appréciée au cas par cas, se pose alors la question du juge compétent et celle de l’étendue de son contrôle.
