Par un arrêt du 27 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les dispositions du code de la commande publique ne faisaient pas obstacle à ce que les candidats à l’attribution d’un contrat de concession soient invités par l’autorité concédante à régulariser leurs offres en cours de négociation, même si cette régularisation présente un caractère substantiel.
Lors de la passation d’un contrat de concession, un candidat avait déposé une offre irrégulière en ce qu’elle méconnaissait une prescription des documents de la consultation, qui était en réalité une caractéristique minimale permettant d’apprécier la conformité de l’offre aux exigences de ces documents et de la comparer avec les autres offres. L’autorité concédante a néanmoins admis le soumissionnaire à la négociation, en lui demandant de régulariser son offre. À l’issue de la procédure de passation, le contrat a été attribué au candidat dont l’offre avait été régularisée. Saisi par un concurrent évincé d’un recours en contestation de sa validité, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation du contrat et a condamné le pouvoir concédant à verser au requérant une réparation du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière. L’autorité concédante a interjeté appel de cette décision.
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille commence par rappeler que l’obligation d’écarter les offres irrégulières résulte des dispositions de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique, en vertu desquelles « l’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées », étant précisé qu’est irrégulière toute offre qui « ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation », aux termes de l’article L. 3124-3 du même code.
Pour la Cour, ces dispositions s’opposent seulement à ce que l’autorité concédante choisisse une offre irrégulière, mais ne font nullement obstacle à ce qu’elle invite le candidat à régulariser son offre au cours de la procédure de négociation.
De surcroît, si l’article L. 3124-1 du code prévoit que « la négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation », cette disposition ne fait pas obstacle à une régularisation substantielle de l’offre, pour peu qu’elle n’ait pas pour effet de modifier l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
CAA Marseille 27 novembre 2023, Ciné Espace Évasion, req. n° 22MA02071
