Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat, d’une part, a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux au vu de la réalité des exigences de la personne publique et, d’autre part, a considéré une clause de paiement différé indivisible du contrat.
Un centre hospitalier a conclu un bail en l’état futur d’achèvement avec une société civile immobilière prévoyant la location au premier de deux bâtiments existants après l’aménagement de l’un d’entre eux ainsi que du nouveau bâtiment à construire pour une durée de 15 ans, avec une option d’achat au bout de 12 ans.
Toutefois, après l’exécution des travaux, le centre hospitalier n’a non seulement pas pris possession des locaux et suspendu le versement des loyers mais a aussi saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un recours en contestation de la validité de ce contrat. La société civile immobilière se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille annulant le jugement du Tribunal et le contrat en litige.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat valide le raisonnement des juges d’appel en considérant que sur le fondement des articles 4 et 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (désormais L. 1111-2 et L. 2512-5 du code de la commande publique), le contrat litigieux doit être requalifié en marché de travaux dès lorsqu’il résulte de ses stipulations que le centre hospitalier exerce une influence déterminante sur la conception et l’aménagement des ouvrages, notamment en vue de répondre à ses besoins de regroupement de différentes activités ambulatoires au sein d’un même bâtiment.
Ensuite, le recours dit Tarn-et-Garonne étant dès lors recevable en présence d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a estimé le contrat litigieux illégal au titre de la présence d’une clause de paiement différé, non indivisible du contrat, et illicite. L’arrêt de la cour de Marseille annulant ledit contrat est donc confirmé.
