Le Tribunal de l’Union européenne était saisi d’un recours en annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé une aide d’Etat néerlandaise en faveur de la compagnie aérienne KLM.
Le Tribunal avait précédemment déjà fait droit au recours à l’encontre d’une précédente mesure d’aide attribuée par les Pays-Bas en 2020, pour défaut de motivation en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire de la mesure en question. Le Tribunal avait, à l’époque, décidé de suspendre les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.
La mesure d’aide prise par l’Etat néerlandais, sous forme de garantie d’Etat pour un prêt bancaire et de prêt d’Etat, était destinée à fournir des liquidités à KLM dans le contexte de la pandémie.
La nouvelle décision prise par la Commission en 2021 avait considéré que cette aide d’Etat était compatible avec le marché intérieur et que KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de l’aide.
Dans cette décision du 7 février 2024, le Tribunal fait droit aux demandes de la compagnie aérienne Ryanair et annule de nouveau la décision de la Commission d’approuver l’aide.
Le Tribunal considère en effet que la Commission, dans cette nouvelle décision, n’a pas correctement défini les bénéficiaires de l’aide, estimant que d’autres sociétés du groupe, dont Air France ainsi que la holding Air France-KLM, étaient susceptibles de bénéficier au moins indirectement de l’avantage octroyé à KLM.
En s’abstenant d’étudier les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les différentes filiales du groupe, ainsi que le type de mesures d’aide octroyées et le contexte de l’aide, la Commission a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
TUE, 7 février 2024, Ryanair DAC c Commission européenne, aff. T-146/22,
