La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy met à la disposition des acheteurs un fichier de calcul et une fiche de conseils quant au choix de la méthode de notation.
La DAJ de Bercy a mis à disposition des acheteurs publics un fichier de calcul qui permet de renseigner directement les prix des offres des soumissionnaires pour obtenir automatiquement leur note en fonction de la méthode retenue. Cet outil est accompagné d’une fiche de conseils présentant les trois méthodes de notation du critère prix qui ont déjà été jugées régulières par le juge administratif : la méthode dite « classique », la notation linéaire et la moyenne des offres. La fiche reprend les définitions en les complétant par des exemples.
La DAJ donne également quelques conseils indicatifs quant au choix de la méthode de notation.
Il convient de ne pas appliquer systématiquement la même méthode de notation dans la mesure où il n’existe pas de méthode unique ou universelle pour tous les marchés publics. L’acheteur doit en outre prévoir une méthode de notation non stéréotypée, adaptée aux spécificités de l’offre de prix pressentie en procédant à une simulation. Ainsi, avant d’adopter une formule, la bonne pratique consiste à tester la méthode de notation préalablement à la publication de la procédure de marchés en envisageant toutes les hypothèses sur la base des offres des consultations précédentes, des cas « moyens » (écarts de prix de quelques %) et des cas « extrêmes » (grande variation des prix, hauts ou bas). Il est également préconisé de choisir la méthode en prenant en compte l’effet psychologique que peut avoir la notation sur les candidats non retenus, notamment si elle entraîne un très faible écart avec l’attributaire. Il est également recommandé d’être précis dans le dossier de consultation quant aux spécifications techniques attendues, notamment si le critère prix pèse davantage que le critère technique. Il s’agit ici de rapprocher les différentes offres entre elles, pour éviter une trop grande dispersion des prix déposés avec le risque de sélectionner une offre peu qualitative techniquement.
La DAJ rappelle enfin que l’acheteur n’est pas limité aux méthodes de notation mentionnées dans la fiche. Il est en effet libre de choisir une autre méthode dès lors que l’éventuelle illégalité d’une méthode de notation ne remet en cause la procédure que si elle est susceptible d’avoir lésé le candidat évincé.
Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics – Fiche DAJ de Bercy
