Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements 2023/2831 et 2023/2832 portant sur la réglementation relative aux aides de minimis.
Rappelons que tout avantage financier direct ou indirect octroyé par une autorité publique et favorisant une entreprise est susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat, et donc prohibé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, si l’aide affecte la concurrence et les échanges intra Union Européenne.
Toute aide accordée par un Etat membre à une entreprise doit donc préalablement être notifiée à la Commission européenne qui sera chargée d’examiner son impact sur la libre concurrence.
Toutefois, en raison de leur faible importance, les aides inférieures à un certain montant, dites de minimis, n’entrent pas dans le champ de cette disposition du traité. Les aides accordées à des entreprises prestataires de services d’intérêt économique général (SIEG) sont également exemptes d’obligation de notification si elles ne dépassent pas un certain seuil.
Les deux nouveaux règlements adoptés par la Commission augmentent les seuils de minimis en prévoyant, d’une part, que le seuil de minimis général passe de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois années glissantes à 300 000 euros, et le seuil de minimis des SIEG passe de 500 000 euros à 750 000 euros sur trois ans.
Les règlements exigent également que les États membres enregistrent obligatoirement les aides de minimis dans un répertoire central à partir du 1er janvier 2026.
