Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que l’imputation d’infractions pénales à des particuliers dans un magazine est susceptible de constituer l’infraction de diffamation, dès lors que les faits imputés ne sont pas établis.
Dans cette affaire, la version informatique du magazine Capital avait publié le 30 juillet 2018 un article intitulé « L’avion LH-10 n’a jamais volé sauf ses clients », et y exposait des faits s’apparentant aux délits d’abus de bien sociaux et de recel de ce délit au sein de la société LH AVIATION. Deux personnes visées par cet article déposaient plainte et se constituaient parties civiles.
Renvoyés devant le Tribunal correctionnel des chefs de diffamation, le directeur de publication et l’auteur de l’article litigieux étaient relaxés. Les parties civiles interjetaient appel de cette décision.
En deuxième instance, la Cour d’appel condamnait les prévenus, estimant que ces derniers avaient commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, dès lors que les parties civiles s’étaient vu imputer des infractions basées sur un élément extrinsèque inopérant, à savoir, une plainte pour escroquerie déposée par un industriel marocain.
Les prévenus formaient un pourvoi en cassation et faisaient notamment valoir que les propos en cause s’inscrivaient dans le cadre de jugements de valeur demeurant dans les limites admissibles de la liberté d’expression, s’agissant de « critiques émises par l’auteur d’un article au sujet de choix de gestion » économiques d’une société, et sur « le montant des rémunérations versées (…) mais n’imputant pas aux parties civiles des rémunérations indues ».
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et retient que « les propos poursuivis doivent être appréciés à la lumière des éléments extrinsèques ». En l’espèce, l’imputation des infractions d’abus de biens sociaux et de recel de ce délit par la prétendue perception de sommes indues au détriment de la société « est un fait précis susceptible de débat contradictoire qui porte atteinte à l’honneur et à la considération des parties civiles, comportement répréhensible et en tout cas contraire à la morale commune ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2023, 22-86.350
