Par une très intéressante décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État confirme qu’un lotissement peut être uni-lot mais dénie cette qualification au détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, même si l’un d’entre eux doit, le cas échéant après démolition partielle, faire l’objet d’une extension significative ou si des annexes à ces bâtiments doivent être construites.
Le Conseil précise en outre que la conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement en cause mais non inclus dans son périmètre, n’a pas à être vérifiée pour délivrer un permis d’aménager, l’appréciation de la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet de construction faisant l’objet d’une demande de permis d’aménager un lotissement ne pouvant porter que sur les terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement.
Une plus grande latitude est ainsi laissée à l’aménageur dans la définition du périmètre de son lotissement qui sera soumis à la vérification, par le service instructeur, de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme.
