Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat est venu utilement définir la notion d’extension d’une construction existante, dans le silence du PLU.
La notion d’extension d’une construction, bien que déterminante pour l’application des règles d’urbanisme applicables au projet, souffrait dans une certaine mesure et jusqu’à la date de la décision commentée, d’un manque de définition générique. Si les juridictions administratives s’accordaient à dire qu’en principe, et dans le silence du PLU, l’extension d’une construction existante devait s’entendre d’un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec elle, elles appréciaient de manière relativement variable et peu homogène l’ampleur limitée que devait ou non avoir cette extension, pour ne pas être qualifiée de construction nouvelle.
C’est ainsi que la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Versailles a pu juger que des travaux venant ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison existante de 63 m2 de surface de plancher devaient être regardés comme constituant l’extension d’une construction existante et non comme une construction nouvelle, eu égard à la complémentarité du projet d’extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction faisant l’objet du permis litigieux. Selon la Cour, en l’absence de dispositions du PLU limitant la surface des extensions susceptibles d’être autorisées, la qualité d’extension devait s’apprécier au regard, seulement, d’un critère de continuité physique et fonctionnelle et de sa complémentarité ; et non d’un critère dimensionnel (CAA Versailles, formation plénière, Commune de Meudon, 30 septembre 2022, req. n° 20VE02243).
Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui, de manière relativement pragmatique, a jugé que lorsque le règlement d’un PLU ne précise pas (comme il lui est loisible de le faire) si la notion d’extension d’une construction existante implique ou non une limitation de ses dimensions, cette notion doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
CE, Commune de Meudon, 9 novembre 2023, req. n° 469300, mentionné aux Tables
