Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence « Syndicat mixte de promotion de l’activité Transmanche », par laquelle a été ouvert aux tiers à un contrat administratif un recours de pleine juridiction contre le refus de résilier celui-ci.
Pour mémoire, la Haute Juridiction a admis qu’un « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat » (CE 30 juin 2017, SMPAT, req. n° 398445).
Dans sa décision Société Cathédrale d’Images du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui, pour écarter les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir du tiers au contrat, s’était fondé sur l’atteinte portée par l’exécution de la convention en litige aux intérêts de la société, du fait de sa « qualité de candidate potentielle, ancienne exploitante du site, et non de simple tiers à la convention en litige ». En statuant ainsi, « alors que ni la circonstance que la société ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. ».
Il en résulte que ni la qualité d’ancien exploitant du site dont l’exploitation fait l’objet du contrat en litige ni l’intérêt qui serait le sien à se porter candidat à l’attribution d’un nouveau contrat au terme de celui en cours, ne suffisent à justifier l’intérêt à agir d’un tiers dans un recours contre le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat administratif.
CE 24 octobre 2023, Société Cathédrale d’Images, req. n° 470101
