Par un arrêt du 20 juillet 2023 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que dans le cadre d’un référé suspension, la seule injonction faite à une commune de réexaminer la demande de permis de construire présentée par le pétitionnaire ne fait courir aucun délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le Juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’une décision de refus de permis de construire et a enjoint à la commune concernée de réexaminer la demande de permis du pétitionnaire. Estimant qu’un permis de construire tacite était né dans le silence gardé par la collectivité, le Maire a pris une décision de retrait de ce permis tacite, le 8 juillet 2023. C’est ainsi que le pétitionnaire a de nouveau saisi le Juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision de retrait.
Après que le pétitionnaire s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance rejetant sa requête, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne résultait d’aucun texte ni d’aucun principe que « la seule injonction » faite à une commune par le juge des référés, dans son ordonnance suspendant l’exécution du refus de permis de construire opposé à un pétitionnaire, de réexaminer la demande de permis de ce dernier, ferait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.
Ce faisant, si la Haute juridiction semble reprendre dans son principe une solution déjà dégagée en cas d’annulation au fond d’un permis de construire (CE, 28 décembre 2018, VTMA, req. n°402321, mentionné aux Tables), elle s’abstient toutefois de préciser clairement si, de la même manière, en référé, la confirmation de sa demande de permis de construire par le pétitionnaire peut en revanche commencer à faire courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration ferait naître un permis tacite. La prudence reste donc de mise.
CE, 20 juillet 2023, Commune des Deux-Alpes, req. n°467318, mentionné aux Tables
