CE, 28 nov. 2012, Société Direct Energie, SIPPEREC, req. n° 330548, sera mentionné aux tables.
Après avoir, il y a à peine plus d’un mois, annulé des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période 2009-2010 (CE 22 oct. 2012, SIPPEREC, req. n° 332641, à paraître au Lebon), le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 28 novembre 2012, censuré les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité pour la période 2009-2013.
Le syndicat requérant contestait les modalités de calcul de la rémunération du capital investi par les opérateurs d’électricité, laquelle constitue l’un des éléments sur la base desquels sont déterminés les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution en application du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le Conseil d’Etat estime qu’en s’abstenant » pour déterminer le coût moyen pondéré du capital, de prendre en considération les « comptes spécifiques des concessions », qui correspondent aux droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin de contrat, dont le montant, au passif du bilan de la société ERDF, était de 26,3 milliards d’euros au 31 décembre 2008, ainsi que les » provisions pour renouvellement des immobilisations », (…) la CRE et les ministres ont retenu (…) une méthode erronée en droit « .
Cette annulation prendra effet au 1er juin 2013.
