Une ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 autorise les maîtres d’ouvrage à conclure, pour une durée limitée et en-dessous d’un certain seuil, des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, à déroger au principe d’allotissement et à recourir à des marchés globaux.
Afin d’accélérer la reconstruction de nombreux bâtiments publics dégradés lors des violences urbaines survenues au début de l’été 2023, une loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, créant un cadre juridique d’exception en matière de commande publique, d’urbanisme et de droit des collectivités territoriales, a été adoptée. Première des trois ordonnances prévues par la loi, l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet dernier permet aux maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique de déroger aux règles normales de passation des marchés publics pour une durée de neuf mois à compter de son entrée en vigueur, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
Le texte autorise la personne publique à recourir à une procédure négociée sans publicité, mais avec une mise en concurrence préalable, pour l’attribution des marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d’infrastructure…) et des bâtiments endommagés, dès lors que leur montant est inférieur à 1,5 millions d’euros HT. Lorsque le marché est alloti, ces mesures sont étendues aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros HT, sous réserve que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs pourront également, sans justification et sans limitation de montant, déroger au principe général d’allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.
Enfin, le texte crée également un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation. Un opérateur économique pourra ainsi se voir confier, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits pendant les épisodes de violences urbaines visés.
