Les chambres des métiers et de l’artisanat de région, qui comprennent des représentants des conducteurs de taxi peuvent se voir confier la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de VTC.
Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la Fédération française du transport de personnes visant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 février 2021 modifiant les conditions d’organisation des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Reprenant les conditions dans lesquelles les représentants de conducteurs de taxi interviennent dans la procédure de délivrance des cartes professionnelles aux conducteurs de VTC, à la lumière de l’intérêt qu’ils auraient à restreindre l’accès à cette profession, le Conseil d’Etat écarte toute atteinte à la liberté d’établissement, notamment en se référant à la nature de la mission confiée aux chambres des métiers et de l’artisanat de région, lesquelles se bornent à évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des candidats.
Ainsi, le dispositif est entouré de garanties suffisantes pour prévenir toute atteinte à la liberté d’établissement, en particulier l’impératif d’au moins une session trimestrielle d’épreuves écrites d’admissibilité, la fixation précise des conditions de désignation des membres du jury, tant des épreuves écrites que de l’épreuve pratique et enfin les critères guidant le choix des sujets des épreuves écrites.
Pour corroborer son raisonnement, le Conseil d’Etat se réfère à la volonté du législateur manifestée par la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public des personnes, d’uniformiser les conditions de vérification des aptitudes à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de VTC. Le Conseil d’Etat note qu’en confiant cette mission aux chambres des métiers et de l’artisanat, qui disposaient déjà d’une compétence et d’une expérience dans l’évaluation des compétences professionnelles pour l’accès à certaines professions artisanales, cela répond à une raison impérieuse d’intérêt général, édictée dans le but de garantir la sécurité des clients et des usagers de la route.
Le dispositif est également validé, dans un dernier temps, tant au regard des règles internes de la commande publique que des règles européennes relatives aux droits exclusifs. En effet, le Conseil d’Etat considère que la mission confiée aux chambres des métiers et de l’artisanat d’évaluer l’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC et d’organiser les examens nécessaires à cette fin n’excède pas les nécessités de la mission d’intérêt général de garantir la sécurité des passagers et de leurs véhicules et celles des autres usagers de la route ainsi confiée.
Partant, le Conseil d’Etat conclut au rejet de la requête.
