Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme.
Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires « . En l’espèce, le premier adjoint au maire délégué à l’urbanisme était propriétaire d’une exploitation agricole autour de laquelle le périmètre de protection rendant impossible toute construction avait été étendu de 50 à 100 mètres par la carte communale. A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat entérine sa jurisprudence précédente en énonçant dans un considérant de principe » qu’il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition est de nature à entraîner l’illégalité de cette disposition ; que, de même, la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité de cette disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d’exercer une influence effective sur la délibération litigieuse « .
Au final, le Conseil d’Etat juge que la Cour d’appel ne pouvait pas se borner à relever, d’une part que l’élu s’était retiré lors du débat et du vote concernant l’extension du périmètre de protection autour de son exploitation agricole et, d’autre part, que la parcelle classée en zone constructible faisait partie d’un ensemble de parcelles situées le long d’une même voie dans une zone déjà construite, mais aurait dû rechercher si l’intéressé avait participé à la préparation de la disposition litigieuse et exercé sur celle-ci une influence effective.
CE, 21 novembre 2012, M. Jack B. c/ Commune de Vaux-sur-Vienne, req. n° 334726, sera mentionné aux tables du Recueil.
